COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE
2014
Secrétaire
de séance : Jacques Hilaireau
Le
compte-rendu de la séance du 30 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité
1
– Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du
Pays de Fontenay-le-Comte
Par
délibération n° 5 du 29 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la
modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de
Fontenay-le-Comte qui porte sur :
-
la
clarification du texte des statuts de la communauté de communes en
inscrivant dans le texte desdits statuts
des dispositions contenues dans l’arrêté n° 2014 – DRCTAJ/3 – 310 portant ajout
au sein des statuts de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte,
-
la
possibilité de se dispenser de recueillir l’accord préalable des communes
membres de la Communauté de communes en cas d’adhésion à un syndicat mixte et
de permettre une adhésion par simple délibération de son Conseil communautaire
à tout syndicat mixte dans le cadre de l’exercice de ses compétences,
-
la
nécessité d’habiliter la Communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte
pour instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte des communes qui
restent l’autorité de délivrance,
-
la
nécessité de prendre en compte les dispositions issues des réformes intervenues
concernant les organes et le fonctionnement de la Communauté de communes.
Cependant, la décision de modification
est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans
les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.
Considérant la nécessité pour le
Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification, il décide, à 14 voix POUR, 1 voix
CONTRE, d’approuver la modification des statuts telle que décrite ci-dessus
ainsi que les statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe de la présente
délibération.
2
- Rapport d’activités 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable
Après présentation et lecture des
synthèses, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver
le rapport 2013 du Président de Vendée Eau et précise que le document de
synthèse ainsi que le rapport complet sera mis à disposition du public et
téléchargeable sur le site de Vendée Eau.
3– Taxe d’aménagement
2015
Le
Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, à compter du 1er
janvier 2015 d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe
d’aménagement à hauteur de 2 %, et décide des exonérations suivantes :
x
50%
de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence
principale financées à l’aide du prêt à taux zéro renforcé,
x
en
totalité les abris de jardins soumis à déclaration préalable visés au 8° de
l’article L331-9 du code de l’urbanisme.
4
– Approbation de la convention d’autorisation de travaux et d’entretien –
Descente à bateaux sur le site de Marchandelle
Une
descente à bateaux, facilitant la mise à l’eau des embarcations, va être
aménagée par la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte sur la
commune de Saint-Michel-le-Cloucq, au lieu-dit Marchandelle. Une convention
doit être établie et signée afin de permettre la réalisation de travaux par la
Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte sur des terrains
appartenant au SIAEP de la Forêt de Mervent et de définir les modalités
d’entretien des aménagements.
Le
Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver la
convention d’autorisation et d’entretien pour l’aménagement d’une descente à
bateaux sur le site de Marchandelle.
5
– Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour le
marquage horizontal
Vu la convention constitutive de
groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un marché de services –
Renouvellement des marquages routiers et considérant l’intérêt communal
d’adhérer à ce groupement de commandes pour ses besoins propres, le Conseil Municipal décide, à
l’unanimité des membres présents, d’approuver la convention constitutive du
groupement de commandes.
6
– Tarifs
communaux - Année 2015
SALLE DES PLATANES COMMUNE HORS COMMUNE
1.
Vin
d’honneur, congrès, réunion sans repas 46 € 61 €
2.
Repas
famille, buffet froid 112
€ 143 €
3.
Déballage
commerce
61 € 112
€
Le lendemain 16 € 16 €
Forfait énergie du 15/10 au 15/04 :
11 €
La salle
annexe ayant bénéficié d’un financement communautaire, un tarif unique commune
et communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
sera appliqué.
1.
Vin
d’honneur, congrès, réunion sans repas 66 € 133
€
2.
Repas
famille, buffet, mariage 214
€ 362 €
3.
Déballage
commerce 122
€ 245 €
4.
Bal
association gratuit 245 €
Le lendemain 36 € 36 €
Energie : relevé du compteur à la remise et au
retour des clefs (Prix unitaire : 0.22 €) / en cas d’absence de relevé, un
forfait de 15 € sera appliqué.
1.
Réunion
sans repas 32
€
2.
Repas
famille, buffet, 61
€
Le lendemain 15
€
Forfait
énergie du 15/10 au 15/04 : 11 €
Les tarifs
cimetière et columbarium restent inchangés